HDA Law
Actif Risque : non évaluéRésumé
HDA Law a moins de douze mois ; il n'existe pas encore d'historique public permettant de calculer une probabilité de faillite. L'entreprise est active depuis 2026 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.
Statuts
Ce que fait la société
- ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
- Toutes prestations et tous services de conseils juridique; Les autres activités juridiques; Le conseil juridique général; Les activités de conseillers juridiques; De juristes…
11 activités
- Toutes prestations et tous services de conseils juridique
- Les autres activités juridiques
- Le conseil juridique général
- Les activités de conseillers juridiques
- De juristes d'entreprise agissant pour des tiers
- Le conseil pour les affaires
- Autres conseils de gestion
- Tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises
- Consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers
- Toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation
- S'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés
- Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
- HDA Law
- Forme juridique statutaireLa forme juridique, comme srl, sa ou sc, qui détermine les règles du droit des sociétés applicables.
- Une disposition dans l'acte
- Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
- Région de Bruxelles-Capitale, L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant que…
Qui la représente, et comment
- Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
- « Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque administrateur… »
- Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
- Gestion journaliere, l'organe d'administration peut révoquer en tout tempsEncore 3 dispositions à ce sujet dans l'acte
Capital, actions et bénéfice
- Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
- Nominatives, Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres
- Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
- Refus agrement cession entre vifs, aucun recoursSituation heritiers legataires, nom, prénoms, profession, domicileValeur des actions transmises, refus agrement transmission cause mortEncore 3 dispositions à ce sujet dans l'acte
- Affectation du résultatComment le bénéfice est réparti; une srl ne peut distribuer qu'après un test d'actif net et de liquidité.
- Affectation du bénéfice et du montant des distributions, articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations
Assemblées et exercice
- ExerciceLa période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Premier exerciceLe premier exercice après la constitution peut être plus court ou plus long que douze mois.
- Premier exercice jusqu'au 31-12-2026, premiers comptes annuels au plus tard le 31-07-2027
Contrôle et fin
- CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
- Pas de commissaire
- Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
- Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l’organe d’administration fait rapport…
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’administration, L’assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses…