Chronologie
- Événements
- 5
- Depuis
- 2021
- 18-06-2021Prorogation
- 04-01-2021Ouverture
Hayette, Dany
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi
- Déclaration de faillite
- 22 janvier 2024
- Juge-commissaire
- Alberto Munoz Y Moles
- Moniteur belge
- 06-02-2024 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2024/104342
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 22 juillet 2023Reportée par jugement du 3 juin 2024. Les paiements et sûretés reçus depuis ce jour peuvent, dans certains cas, être contestés par le curateur.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 21 février 2024art. XX.104 et XX.155 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 21 février 2024Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 20 mars 2024Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 22 janvier 2025Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Pierre GillainRue Tumelaire, 23 - Bte 011, 6000 Charleroipierre.gillain@gillain-avocat.be
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Consulter le dossier dans RegSol ↗
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Activité
Construction générale de bâtiments résidentiels
NACE 41001
1 établissement
Taille
Entreprise individuelle : pas de comptes
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
Entreprise individuelle
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
1 signal.
augmente le risque
Vérifié, rien à signaler (1)
- Date de cessation des paiements reportéeTribunal de l'entreprise du Hainaut…
- OuvertureTribunal de l'entreprise du Hainaut…
- Homologation du planTribunal de l'entreprise du Hainaut…
À retenir
- Risque : Déclarée en faillitecurateur : Pierre Gillain 22-01-2024 Voir
Par sujet
Données d'entreprise
- Établissements
- 1
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Construction générale de bâtiments résidentielsNACE 41001
- Début d'activité
- 10-05-2011
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol