Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Offert_en_priorité_aux_actionnaires_ayant_exercé_totalité_droit, apport_en_numéraire_droit_de_préférence
Autre disposition : Seul_ou_conjointement_fixé_par_organe, gestion_journalière
Autre disposition : Contrôle_de_la_société, lorsque_loi_exige_dans_limites_prévues
Autre disposition : Admission_assemblée_générale, si seul le droit de vote est suspendu,participation sans vote
Autre disposition : Séances_procès-verbaux, un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation
Autre disposition : Une voix par action,sous réserve des actions sans droit de vote, délibérations
Autre disposition : Répartition_réserves, assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration
Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes,charges,frais ou consignation montants nécessaires, actif net réparti entre actionnaires en proportion de leurs actions
Autre disposition : Communications,sommations,assignations,significations valablement faites, exécution des statuts
Autre disposition : Compétence_judiciaire, société,actionnaires,gérants,commissaires,liquidateurs
Autre disposition : Droit commun, clauses contraires aux dispositions impératives censées non écrites
Autre disposition : Appels de fonds, préavis d’un mois par lettre recommandée