Durée de vie
48 ans de 1978 à 2026
Gugliotta, Maria
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi · Moniteur belge du 29-09-2026Appel ou tierce opposition 14-10-2026Déclaration de créance via RegSol 21-10-2026Premier procès-verbal de vérification 18-11-2026Déclaration tardive jusqu'au 21-09-2027
- Isabelle Bronkaertcurateuravocat.bronkaert@bbaasrl.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Alberto Munoz Y Moles
- Moniteur belge
- 29-09-2026référence à chercher dans le document : 2026/140058
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 21 septembre 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 14 octobre 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 21 octobre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- 18 novembre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 21 septembre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Isabelle BronkaertChaussee De Thuin 164, 6032 Mont-Sur-Marchienneavocat.bronkaert@bbaasrl.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 21 septembre 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Entreprise individuelle : pas de comptes
Administration et actionnariat
L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Changements récents
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi · jugement du 21-09-2026 · Faillite
Premier établissement
Rue François Dorzée 75, Boussu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 21-09-2026
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.119.468.1137300 Boussu, depuis le 01-10-1978
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Gugliotta, Maria
Le 21 septembre 2026, le tribunal a déclaré Gugliotta, Maria en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.