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GUBIN DE GRAVE

Actif
SRLconstituée en 200521 ans d'activitéRue de France(D) 74, 7711 Mouscron, BelgiqueBCE : BE 0872.077.708
Résumé

GUBIN DE GRAVE est active depuis 2005 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 765 420 € et un résultat net de 282 499 €. Les capitaux propres restent stables sur les exercices déposés (±0 % par an). La solvabilité se classe au-dessus de 38 % des 20 643 entreprises du même secteur (NACE 86, exercice 2025). La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est inférieure à 0,1 % (très faible).

Statuts

Ce que fait la société

ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
Toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux et non médicaux; L'achat du matériel médical et non médical; L'engagement du personnel administratif…
4 activités
  1. Toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux et non médicaux
  2. L'achat du matériel médical et non médical
  3. L'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société
  4. Accomplir toutes opérations se rapportant directement à la réalisation de son objet

L'objet complet figure dans l'acte

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
GUBIN DE GRAVE
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Région wallonne, transfert en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple…

acte du 12-01-2024

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
« »- modification de la représentation externe de la société en ce sens que en cas de pluralité d’ administrateurs la société est représentée… »
Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Organe d’administration, choisis parmi les actionnaires
Encore 5 dispositions à ce sujet dans l'acte

acte du 12-01-2024

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Nominatives, nature des actions
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Les héritiers ou légataires d'un actionnaire qui ne peuvent être agréés auront droit à la valeur des actions du défunt, laquelle valeur à…
Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au…

acte du 12-01-2024

Assemblées et exercice

Règle de l'assemblée généraleLe fonctionnement de l'assemblée générale: qui convoque, qui participe et comment on décide.
Vote par écrit, exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par courrier)
Accès à l'assembléeQui peut assister à l'assemblée et ce qu'il faut pour y être admis.
Une disposition dans l'acte
Déroulement de la réunionLe déroulement de l'assemblée, de l'ouverture au procès-verbal.
Une disposition dans l'acte
Règle de voteÀ quelle majorité l'assemblée décide, par exemple simple ou spéciale.
Une disposition dans l'acte

acte du 12-01-2024

Contrôle et fin

Règle relative au commissaireComment un commissaire est nommé et ce qu'il contrôle, si la société en a un.
Une disposition dans l'acte
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Adaptation des dispositions concernant la dissolution et liquidation, nouveaux articles 22 et suivants
Dissolution liquidateurs, cessation des activites professionnelles du medecin actionnaire unique

acte du 12-01-2024

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Introduction du principe de compensation, nouvel article 28
Autre disposition : Appels de fonds, traitement égal de tous les actionnaires
Autre disposition : Vote par ecrit, voie electronique
Autre disposition : Prorogation, n annule pas les autres decisions sauf decision de l assemblee
Autre disposition : 31-12
Autre disposition : Affectation benefice, simple majorite des voix valablement emises
Autre disposition : Matieres medicales, assistance medecins liquidateurs non medecins
Autre disposition : Confirmation nomination liquidateurs, soumettre la nomination au president du tribunal pour confirmation
Autre disposition : Modalites liquidation, simple majorite des voix
Répartition du boni de liquidation : Biens conserves remis pour etre partages dans la meme proportion, repartition actif net
Autre disposition : Cloture immediate liquidation, actif restant repris par les actionnaires memes
Autre disposition : Election de domicile, toutes communications sommations assignations ou significations valablement faites
Autre disposition : Dispositions speciales, toute disposition contraire aux regles de la deontologie medicale nulle et non avenue
Autre disposition : Application deontologie, ordre des medecins
Autre disposition : Continuite des soins, assemblee generale decide a la majorite simple des suites a donner
Autre disposition : Creances entre actionnaires et ou administrateurs d un part et la societe d autre part, compensation
Encore 9 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 12-01-2024

acte du 12-01-2024