GSDK

• Assemblée générale, actionnaire unique
• Fusion, actionnaire unique, article 12:50 du Code des sociétés et des associations
• Fusion, par absorption, transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif
• Déclaration, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante, article 12:57 du Code des sociétés et des associations
• Procuration, Gaëtan FROMENT

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• EURDYN INVEST SRL détient toutes les actions
• Autre disposition, Au terme de la Fusion Silencieuse projetée, la Société Absorbante reprendra les actifs et passifs de la Société Absorbée.
• Autre disposition, annual accounts, approved by general meetings
• Déclaration, droits particuliers, Aucun associé de la Société Absorbée n'a de droits spéciaux et il n'existe pas d'autres titres que les actions de la Société Absorbée
• Déclaration, special advantages, Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs de la Société Absorbante ou de la Société Absorbée
• EURDYN INVEST SRL détient 100 % des actions
• Déclaration, augmentation de capital, aucune nouvelle action de la Société Absorbante ne sera créée ou émise dans le cadre de la Fusion Silencieuse et aucune augmentation de capita…
• Déclaration, fiscal neutrality
• Déclaration, filing obligation, au moins six semaines avant l'assemblée générale
• Procuration, MYB2B.BIZ, mentionné 2 fois dans l'acte
• Fusion, silent merger, la Société Absorbante reprendra les actifs et passifs de la Société Absorbée
• Autre disposition, 3. CONDITIONS DE LA FUSION

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• Assemblée générale, 22-06-2022
• Transfert de siège, Rue Piraumont,23-1495 Sart-Dames-Avelines (Villers-la-Ville)
• Modification des statuts, mentionné 2 fois dans l'acte
• Conversion du capital, compte de capitaux propres statutairement indisponible
• L'entreprise détient toutes les actions de TRACÈS
• Autre disposition, absence attribution actions, toutes actions détenues par absorbante, mentionné 2 fois dans l'acte
• Effet comptable, 01-01-2022
• Procuration, Nathalie SAINT-HUBERT, mentionné 2 fois dans l'acte
• Bien immobilier, TRACÈS
• Démission d'administrateur, Nathalie SAINT-HUBERT (gérant)
• Reconduction d'administrateur, Nathalie SAINT-HUBERT (administrateur non statutaire)
• Décharge d'administrateur, Nathalie SAINT-HUBERT
• L'acte contient encore 7 autres points.

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• Fusion, opération assimilée à la fusion par absorption, Fusion Silencieuse
• L'entreprise détient toutes les actions de SOLUTION P
• Effet comptable, 01-04-2022
• Autre disposition, approbation comptes annuels, assemblées générales respectives
• Autre disposition, droits associés à droits spéciaux et porteurs titres autres que actions, actions nominatives
• Autre disposition, avantages particuliers membres organes gestion
• L'entreprise détient 100 % des actions de SOLUTION P
• Autre disposition, motivation besoins économiques et financiers légitimes, fonds propres Société Absorbée disparaîtront
• Autre disposition, déclaration pro fisco neutralité fiscale
• Autre disposition, soussignés en qualité administrateurs et/ou tout mandataire spécial, dépôt et publication projet fusion

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• Fusion, opération assimilée à la fusion par absorption (fusion silencieuse), assemblée générale des associés des deux sociétés
• L'entreprise détient toutes les actions de TRACESSRL, mentionné 2 fois dans l'acte
• Effet comptable, 01-01-2022
• Autre disposition, comptesannuels, 31-12-2020
• Autre disposition, droitsassociéstitres, 12:50-3°
• Autre disposition, avantagesorganesgestion, 12:50-4°
• Autre disposition, motivationetmodalitésFusionSilencieuse, simplificationstructuresrationalisationfrais
• Autre disposition, neutralitéfiscale
• Autre disposition, art12.5CSA, dépôtetpublicationprojetfusion
• Autre disposition, 22-12-2021

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