GROUP D4
Administration
- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- Le gérant uniqueacte du 09-04-2026
Contrôle
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Statuts
acte du 09-04-2026 (en néerlandais)- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- « Waardering van overdracht, waarde niet in laatste jaarlijkse algemene vergadering met unanieme goedkeuring begroot »
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- « Redenen tot ontbinding, besluit van algemene vergadering of rechterlijke beslissing met kracht van gewijsde »« Ontbinding en vereffening in één akte, eenparigheid van stemmen »
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- « College van vereffenaars, handelen door meerderheid van leden »
Opérations sur le capital
Évolution du capital
- 09-04-2026 Capital mentionné dans l'acte · 100 actions