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Good will charity foundation

Faillite ouverte
ASBLconstituée en 2013BCE : BE 0538.640.604
Résumé

Une procédure de faillite est ouverte pour Good will charity foundation selon les publications au Moniteur belge. Une petite ASBL dépose ses comptes annuels au greffe, pas à la Banque nationale.

Good will charity foundationFaillite ouverte

Informations pour les créanciers

Faillite ouverte Source : Moniteur belge

Faillite déclarée le 12 mai 2026 · curateurs Anouk De Vleeshouwer et Els Van Erum · délai de déclaration de créance expiré le 11 juin 2026

Comment déclarer votre créance

La procédure

Tribunal
Tribunal de l'entreprise de Louvain
Juge-commissaire
Willy Timmermans
Moniteur belge
19-05-2026référence à chercher dans le document : 2026/121563

Délais

Date provisoire de cessation de paiement
12 mai 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
Appel ou tierce opposition jusqu'au
expiré le 3 juin 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
expiré le 11 juin 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
expiré le 19 juin 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
12 mai 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateurs

Démarches pour un créancier

  1. Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
  4. Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
  5. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  6. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

Intégrer dans un article

Placez la fiche de Good will charity foundation dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.

Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
  • La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
  • Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
  • Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.

Aperçu

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouverte inscrite depuis le 07-08-2013
Forme juridique
Association sans but lucratif (ASBL)
Activité
Aucune activité inscrite à la BCE
Peppol
Introuvable dans le Peppol Directory

Situation financière

Une petite association dépose au greffe, pas à la BNB

Changements récents

  1. · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Louvain · jugement du 12-05-2026
  2. · Acte du Moniteur Constitution4 publications au Moniteur belge, la dernière le 09-04-2021
Voir la chronologie

L'essentiel sur Good will charity foundation

Quel est le numéro d'entreprise de Good will charity foundation ?
Le numéro d'entreprise de Good will charity foundation est 0538.640.604. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0538.640.604.
Quelle est la forme juridique de Good will charity foundation ?
La forme juridique de Good will charity foundation est Association sans but lucratif (ASBL).
Quelle est la date de constitution de Good will charity foundation ?
Good will charity foundation a été constituée le 07-08-2013.
L'entreprise Good will charity foundation est-elle toujours active ?
Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise

Étapes suivantes

Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.