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GMSA4

Actif
SRLconstituée en 200917 ans d'activitéPlace Dr Schweitzer 7, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, BelgiqueBCE : BE 0811.402.426
Résumé

GMSA4 est active depuis 2009 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 8 065 € et un résultat net de 310 €. Les capitaux propres diminuent d'environ 16 % par an sur les exercices déposés. La solvabilité se classe au-dessus de 95 % des 16 745 entreprises du même secteur (NACE 56, exercice 2025). La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est de 0,2 % (très faible).

Statuts

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Région de Bruxelles-Capitale, 2

acte du 22-12-2023

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Nommés avec ou sans limitation de durée, un ou plusieurs administrateurs
Assemblée générale majorité absolue voix ou actionnaire unique détermine montant fixe ou proportionnel, portée aux frais généraux…

acte du 22-12-2023

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Nominatives, usufruitier seul détient droit de vote lors assemblée annuelle ordinaire et toute assemblée extraordinaire quel que soit ordre…
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Héritiers et légataires non devenus de plein droit actionnaires tenus solliciter agrément mêmes formalités, tous cas cessions entre vifs à…
Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
Courrier électronique, organe qui procède à l'émission

acte du 22-12-2023

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Deuxième jeudi de juin à 20 h

acte du 22-12-2023

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Modifications aux statuts, assemblée générale
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Si aucun autre liquidateur désigné, pouvoirs et émoluments

acte du 22-12-2023

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Indivisibilité des titres, société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour exercice droits accordés aux actionnaires
Autre disposition : Organe d'administration, distribution du bénéfice et acomptes sur dividendes
Autre disposition : Administrateur-délégué, gestion journalière
Autre disposition : Contrôle de la société, lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit
Autre disposition : Séances-procès-verbaux, tenu au siège consignant décisions assemblée ou actionnaire unique
Autre disposition : Chaque action une voix,réserve actions sans droit vote légales, délibérations-vote-procuration
Autre disposition : N'annule pas autres décisions sauf assemblée en décide autrement, prorogation
Autre disposition : Toutes décisions relevant pouvoir assemblée,exception:acte authentique, assemblée générale par procédure écrite
Autre disposition : Communication électronique mis à disposition par société, assemblée générale électronique-participation à distance
Autre disposition : Chaque actionnaire peut voter à distance avant l'assemblée, vote à distance avant l'assemblée générale
Autre disposition : Questions écrites avant l'assemblée générale, répondu au cours de l'assemblée
Autre disposition : Répartition – réserves, assemblée générale
Répartition du boni de liquidation : Remis pour partage même proportion, actif net entre actionnaires en proportion des actions
Autre disposition : Élection de domicile, siège de la société
Autre disposition : Tribunaux du siège, Compétence judiciaire
Autre disposition : Droit commun, dispositions Code des sociétés et des associations auxquelles il n'est pas licitement dérogé
Autre disposition : Compte de capitaux propres statutairement indisponible, 6
Autre disposition : Appels de fonds, préavis d’un mois notifié par lettre recommandée
Encore 2 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 22-12-2023

acte du 22-12-2023