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Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 14 décembre 2010 · curateur Me Verschuren · une créance ne peut plus être déclarée
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Bruxelles
- Juge-commissaire
- M. Michiels
- Moniteur belge
- 24-12-2010référence à chercher dans le document : 2010/046197
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 8 janvier 2011C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 13 janvier 2011art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 19 janvier 2011Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 14 décembre 2011Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Me VerschurenGerry, rue Gustaaf Gilson 11, 1090 Bruxelles-9
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactif acte constitutif du 06-12-2002 · dernière publication de la rubrique Fin le 24-12-2010
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2009
- Marge brute
- 43 891 €
- ▼ 12,0 %
- Chiffre d'affaires
- ≈ 160 000 €
- estimé
- Bénéfice
- 33 697 €
- ▲ 8,9 %
- Capitaux propres
- 103 734 €
- ▲ 48,1 %
- Total du bilan
- 274 304 €
- ▼ 5,2 %
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de commerce de Bruxelles · jugement du 14-12-2010
- · Acte du Moniteur Constitution17 publications au Moniteur belge, la dernière le 25-09-2014
L'essentiel sur GLOBAL
- Quel est le numéro d'entreprise de GLOBAL ?
- Le numéro d'entreprise de GLOBAL est 0478.900.678. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0478.900.678.
- L'entreprise GLOBAL est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
- Combien de personnes employait GLOBAL ?
- GLOBAL employait en moyenne 0,1 équivalents temps plein sur l'exercice 2006, selon les comptes annuels déposés.Finances
- Quel est le chiffre d'affaires de GLOBAL ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2009 est de ≈ 160 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 43 891 € et de 1 224 entreprises comparables de même taille. Il se situe probablement entre 83 000 € et 300 000 €. C'est une estimation grossière. Sur l'exercice 2008, le chiffre d'affaires était de 566 894 €.
- GLOBAL est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2009, GLOBAL a enregistré un bénéfice de 33 697 €.
- Où trouver les comptes annuels de GLOBAL ?
- GLOBAL a déposé 7 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2009.
Étapes suivantes
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