GET AIR BRUSSELS
InactifInformations pour les créanciers
Ouverte le 18 juillet 2022 · prorogée le 16 novembre 2022 · sursis expiré le 15 février 2023
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Bruxelles
- Forme
- Réorganisation par accord collectif
- Numéro de rôle
- 20220009
- Sursis jusqu'au
- 15 février 2023 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
- Juge délégué
- Frank Taildeman
- Moniteur belge
- 22-07-2022référence à chercher dans le document : 2022/128265
- Prorogation
- jugement du 16 novembre 2022, Moniteur belge 20-12-2022référence à chercher dans le document : 2022/142591
Démarches pour un créancier
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend. Elle doit vous le communiquer. Contestez par écrit un montant inexact.
- L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactif acte constitutif du 24-04-2018 · faillite clôturée le 21-01-2025
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Changements récents
- · Faillite Clôture de faillite (par liquidation)Tribunal de l'entreprise de Bruxelles · jugement du 21-01-2025
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Bruxelles · jugement du 21-02-2023
- · Réorganisation judiciaire ProrogationTribunal de l'entreprise de Bruxelles · accord collectif · jugement du 16-11-2022
L'essentiel sur GET AIR BRUSSELS
- Quel est le numéro d'entreprise de GET AIR BRUSSELS ?
- Le numéro d'entreprise de GET AIR BRUSSELS est 0694.943.929. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0694.943.929.
- L'entreprise GET AIR BRUSSELS est-elle toujours active ?
- Non. GET AIR BRUSSELS est inactive à la BCE.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.