GESTION ET LOGISTIQUE
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 9 janvier 2020 · curateur Laurent Adam · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur
- Juge-commissaire
- Michel Antoine, Pierre Cambresier
- Moniteur belge
- 16-01-2020référence à chercher dans le document : 2020/101397
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 31 janvier 2020C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 8 février 2020art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 18 février 2020Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 9 janvier 2021Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Laurent AdamRoute De Philippeville, 1, 5620 Florennesl.adam@avocat.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de GESTION ET LOGISTIQUE dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 01-06-1995
- Activité
- Commerce de détail de carburants NACE 47300et 1 autre
- Unité d'établissement
- 2.072.293.548 7800 Ath, depuis le 29-07-1997
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
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L'essentiel sur GESTION ET LOGISTIQUE
- Quel est le numéro d'entreprise de GESTION ET LOGISTIQUE ?
- Le numéro d'entreprise de GESTION ET LOGISTIQUE est 0455.439.546. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0455.439.546.
- Où se trouvait le siège de GESTION ET LOGISTIQUE ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue d'Omezée 20, 5600 Philippeville.Données d'entreprise
- Que fait GESTION ET LOGISTIQUE ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : commerce de détail de carburants (NACE 47300).
- Quelle est la forme juridique de GESTION ET LOGISTIQUE ?
- La forme juridique de GESTION ET LOGISTIQUE est Société coopérative à responsabilité illimitée.
- Quelle est la date de constitution de GESTION ET LOGISTIQUE ?
- GESTION ET LOGISTIQUE a été constituée le 01-06-1995.
- L'entreprise GESTION ET LOGISTIQUE est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
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