GenC4

Aucun compte annuel de cette entreprise n'est déposé à la Banque nationale. L'obligation de dépôt dépend de la forme juridique. Les sociétés déposent à la Banque nationale. Les associations sans but lucratif déposent au greffe du tribunal de l'entreprise, seules les grandes associations à la Banque nationale. Les entreprises individuelles et les associations de copropriétaires ne sont pas tenues de déposer. Une société dormante reste tenue de déposer.