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GdB Law

Actif
SRLconstituée en 20251 an d'activitéRue du Sud, Ligny 4B, 5140 Sombreffe, BelgiqueBCE : BE 1024.311.684
Résumé

GdB Law est active depuis 2025 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 65 311 € et un résultat net de 60 311 €. La solvabilité se classe au-dessus de 65 % des 15 653 entreprises du même secteur (NACE 69, exercice 2025). La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est inférieure à 0,1 % (très faible).

Statuts

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
GdB Law
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Rue du Sud,4B, Sombreffe
Partout où elle le juge utile,en Belgique ou à l'étranger, créer par simple décision sièges administratifs,sièges…

acte du 17-06-2025

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
« Article 12.- Pouvoirs de l’organe d’administration Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en… »
Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Durée à déterminer par elle, portée aux frais généraux indépendamment frais représentation voyages déplacements

acte du 17-06-2025

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
1000, droit égal dans la répartition des bénéfices
Nominatives, tout actionnaire ou tiers intéressé moyennant voie judiciaire
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Respect des règles déontologiques propres à la profession d’avocat, ayants droit peuvent contraindre associés opposants par tous moyens de…
Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions, organe qui procède à l’émission

acte du 17-06-2025

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Quatrième jeudi de mai à 20 h

acte du 17-06-2025

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
En tout temps par décision assemblée générale délibérant formes modifications aux statuts
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Administrateur(s) en fonction désigné(s) comme liquidateur(s) par statuts si aucun autre désigné, avocat en tous cas

acte du 17-06-2025

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Actions libérées à leur émission, appels de fonds
Autre disposition : Titres indivisibles, indivisibilité des titres
Autre disposition : Responsabilité de l'administrateur et de l'actionnaire en charge, responsable exécution mandat et fautes de gestion selon droit commun et…
Autre disposition : Communication de la convocation, questions écrites avant assemblée générale
Autre disposition : Gérance, trois semaines
Autre disposition : Présidence et procès-verbaux, en justice ou devant d'autres instances
Autre disposition : Cas prévus par loi ou statuts, chaque action une voix
Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes charges frais liquidation ou consignation sommes nécessaires, actif net entre actionnaires en proportion de leurs…
Autre disposition : Clause arbitrale, validité,interprétation ou exécution statuts et différend entre associés
Autre disposition : Droit commun, dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé réputées partie des statuts
Encore 5 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 17-06-2025

acte du 17-06-2025