Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Apports-actions émises et compte de capitaux propres statutairement indisponible, 200
Autre disposition : Appel de fonds-libération des actions, sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire
Autre disposition : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions-Droit de préférence, jusqu'à émission entièrement souscrite ou plus aucun actionnaire…
Autre disposition : Nominatives, Nature des actions
Autre disposition : Valeur part de retrait, actions annulées