FVC Holdings

La procédure

Tribunal

Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand

Juge-commissaire

Pascale Hoste

Moniteur belge

08-09-2026référence à chercher dans le document : 2026/136584

Délais

Date provisoire de cessation de paiement

27 août 2026Le curateur peut, dans certains cas, contester les paiements et sûretés reçus depuis ce jour. Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE

Appel ou tierce opposition jusqu'au

expiré le 23 septembre 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE

Déclarer la créance via RegSol jusqu'au

expiré le 1 octobre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE

Premier procès-verbal de vérification

expiré le 6 octobre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE

Déclaration tardive jusqu'au

1 septembre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateur

• Anthony Van der HauwaertJames Ensor- Laan 10 30, 9051 Afsneeavanderhauwaert@racine.eu