FPI

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

Article 2:102 du Code des sociétés et des associations, 1410 Waterloo numéro 509, Chaussée de Bruxelles

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Responsabilités de l'organe d'administration, article 2:71 §2 al.2

Répartition du boni de liquidation : Chacun pour sa part, tous les actifs même inconnus au moment de la clôture

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 07-05-2026

Lu dans les actes : 4 dispositions, acte du 07-05-2026