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FORMA SERVICES

Actif
SCconstituée en 201016 ans d'activitéRue Carlos Gallaix(CH) 191, 7521 Tournai, BelgiqueBCE : BE 0826.649.935
Résumé

FORMA SERVICES est active depuis 2010 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 184 295 € et un résultat net de 41 063 €. Les capitaux propres progressent d'environ 26 % par an sur les exercices déposés. La solvabilité se classe au-dessus de 79 % des 2 547 entreprises du même secteur (NACE 85, exercice 2025). La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est de 0,1 % (très faible).

Statuts

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Région Wallonne, Article 2

acte du 06-02-2026

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
5 ans renouvelable, 18
19, organe collegial
Vacance place administrateur, 20
21, administration et disposition plus etendus realisation objet
Gratuit, 23

acte du 06-02-2026

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Nominatives, titulaires peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Toutes cessions entre vifs et pour cause de mort, à titre onéreux et gratuit, volontaires et forcées, en usufruit, nue-propriété ou pleine…
Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
Article 7, personnes répondant aux conditions de l’article 11 pour devenir actionnaire
Règle d'affiliationQui peut devenir membre ou associé, et à quelles conditions.
Conditions admission, 11
Procedure admission, 12

acte du 06-02-2026

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Troisième jeudi de mai à 17 h

acte du 06-02-2026

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Prévues pour modifications statuts, assemblée générale
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Si aucun autre liquidateur désigné, désigner un ou plusieurs liquidateurs,déterminer pouvoirs et émoluments

acte du 06-02-2026

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Indivisibilité des actions, Article 9
Autre disposition : Droit de demissionner a charge patrimoine, dernier jour sixieme mois exercice
Autre disposition : Perte qualite deces faillite interdiction, 14
Autre disposition : Exclusion actionnaire, 16
Autre disposition : Part de retrait remboursement, 17
Autre disposition : Séances procès-verbaux, registre tenu au siège pour décisions assemblée ou actionnaire unique
Autre disposition : Délibérations vote, 1/10 voix attachées actions représentées
Autre disposition : Article 6 §2 arrêté royal 28-06-2019, rapport spécial entreprise sociale
Autre disposition : Répartition bénéfice, bénéfice annuel net
Autre disposition : Siège, élection de domicile
Autre disposition : Compétence judiciaire, entre société,actionnaires,administrateurs,commissaires,liquidateurs relatifs affaires société et exécution statuts
Autre disposition : Droit commun, Code sociétés et associations
Autre disposition : Gestion journaliere, 24
Autre disposition : Controle societe, un ou plusieurs commissaires
Autre disposition : Assemblee generale procedure ecrite, 26b
Encore 7 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 06-02-2026

acte du 06-02-2026