Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Peut être sous forme électronique, registre des actions
Autre disposition : Contrôle de la société, un ou plusieurs commissaires
Autre disposition : Admission assemblée générale et vote, peut participer sans voter si seul droit de vote suspendu
Autre disposition : Séances procès-verbaux, registre tenu au siège pour décisions assemblée générale ou actionnaire unique
Autre disposition : Réputés présents lieu assemblée pour présence et majorité, moyen communication électronique mis à disposition par société
Autre disposition : Délibérations vote procuration, dispositions légales actions sans droit de vote
Autre disposition : Affectation bénéfice réserve, administrateur ou organe peut distribuer acompte sur dividendes sur bénéfice année en cours et précédente si…
Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes charges frais liquidation ou consignation montants nécessaires, actif net réparti entre actionnaires proportion actions…
Autre disposition : Exécution statuts, élection de domicile
Autre disposition : Compétence judiciaire, société actionnaires administrateurs commissaires liquidateurs relatifs affaires société exécution statuts
Autre disposition : Droit commun, clauses contraires dispositions impératives censées non écrites