CP 200Commission paritaire auxiliaire pour employés
Codes selon la NACEBEL 2008
Activités TVA
69202Activités des comptables et des comptables-fiscalistes activité principale
Activités ONSS
69201Activités des experts-comptables et des conseils fiscaux activité principale
Codes selon la NACEBEL 2003
Activités TVA
74121Comptables activité principale
Activités ONSS
74122Experts-comptables activité principale
ObjetL'objet décrit les activités que la société peut exercer selon ses statuts.
PREMIERE RESOLUTION L’assemblée décide à l’unanimité, après avoir pris connaissance du rapport spécial de l’ administrateur, exposant la modification proposée de l’objet social, de…
Texte de l'objet
PREMIERE RESOLUTION L’assemblée décide à l’unanimité, après avoir pris connaissance du rapport spécial de l’ administrateur, exposant la modification proposée de l’objet social, de modifier l’objet social comme suit : Suppression du texte de l’objet social existant, et remplacement par le texte suivant : « La société a pour objet les activités d’un expert-comptable certifié ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité tel que : - L'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière d'organisation comptable des entreprises; - la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière; - l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes; - la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers; - l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers; - l'expertise, tant privée que judicaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises; - toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport destinés à être remis à des tiers; - les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expertcomptable certifié; - la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales; - la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales; - la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale; - L'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises. La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que : - les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ; - fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative ; - mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions ; - fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires ; - exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession ; - exercer l’activité de syndic immobilier ; - exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ; - exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’ Institut (ITAA). La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles. Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession. La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui lui est applicable. La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet. »