Dépôts
14 comptes annuels depuis 2006
Huit des dix derniers sont arrivés en retard. Les comptes 2012 sont arrivés le plus tard : 810 jours après la fin du délai.
FISCALE COMPTA
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · Moniteur belge du 04-11-2026Appel ou tierce opposition jusqu'au 19-11-2026Déclarer la créance via RegSol jusqu'au 25-11-2026Premier procès-verbal de vérification 02-12-2026Déclaration tardive jusqu'au 26-10-2027
- Maia Gutmann Le Paigecurateurgutmann@lgd-law.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Dominique De Wilde
- Moniteur belge
- 04-11-2026référence à chercher dans le document : 2026/146549
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- 19 novembre 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- 25 novembre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- 2 décembre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 26 octobre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Maia Gutmann Le PaigeRue De La Loi 28, 1040 Etterbeekgutmann@lgd-law.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de FISCALE COMPTA dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Parcours
13 comptes annuels chiffrés sur un seul axe du temps, 14 dépôts depuis 2006record 23 108 € (2020)
7 930 €
le plus bas -11 706 € (2007)
12 916 €
record 44 907 € (2022)
44 907 €
91 649 €
Administration1 nom depuis 2019
-
Documentsdépôts et actes
29-12-202259 jours de retard
2022schéma micro
Pas de chiffres pour l'année précédente
À retenir
d'après les comptes annuels 2022, les derniers déposésDurée de vie
22 ans de 2004 à 2026
Administration et actionnariat
dernière administration connueGérant, dernière mention en 2019
Changements récents
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 26-10-2026 · Faillite
Mentionnée au Peppol Directory
Transfert du siège social au sein de Bruxelles
Nouveau siège : Avenue Frans Courtens, 131 à 1030 Bruxelles · Siège précédent : Rue de la Luzerne, 41 à 1030 Bruxelles · Assemblée générale du 28-12-2018 · Acte du Moniteur
Transfert de siège
Administrateur en fonction : (gérant) · Assemblée générale du 28-12-2015 · Acte du Moniteur
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 26-10-2026
- Siège
- 11 entreprises actives sont inscrites à cette adresseSource : BCE, situation au 14 novembre 2026.
- Activité
- Autres activités fiscalesNACE 69209
- Fin de l'exercice
- 31 mars
- Peppol
- Joignable depuis le 01-04-2026
Enseignements sur FISCALE COMPTA
Le 26 octobre 2026, le tribunal a déclaré FISCALE COMPTA en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge. Cliquez sur un chiffre souligné en pointillé pour la rubrique et le dépôt.
L'essentiel sur FISCALE COMPTA
- Quel est le numéro d'entreprise de FISCALE COMPTA ?
- Le numéro d'entreprise de FISCALE COMPTA est 0867.469.119. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0867.469.119.
- Où se trouvait le siège de FISCALE COMPTA ?
- La dernière adresse connue du siège est Avenue Frans Courtens 131, 1030 Schaerbeek.Données d'entreprise
- Que fait FISCALE COMPTA ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : autres activités fiscales (NACE 69209).
- Quelle est la forme juridique de FISCALE COMPTA ?
- FISCALE COMPTA est une société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de FISCALE COMPTA ?
- FISCALE COMPTA a été constituée le 28-09-2004.
- L'entreprise FISCALE COMPTA est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Quel est le chiffre d'affaires de FISCALE COMPTA ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2022 est de ≈ 37 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 7 930 € et de 86 entreprises comparables (NACE 692). Il se situe probablement entre 25 000 € et 60 000 €. C'est une estimation grossière.Finances
- FISCALE COMPTA est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2022, FISCALE COMPTA a enregistré un bénéfice de 12 916 €.
- Où trouver les comptes annuels de FISCALE COMPTA ?
- FISCALE COMPTA a déposé 14 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2022.
Étapes suivantes
Voyez ce que sont devenues les autres sociétés des administrateurs.Due diligence fournisseur Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à la date de votre choix.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste Voyez comment se porte le secteur Autres activités fiscales.Chiffres sectoriels
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.