Fify, Patrick
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur
- Déclaration de faillite
- 11 avril 2024
- Juge-commissaire
- Michel Antoine, Pierre Jacquet
- Moniteur belge
- 17-04-2024 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2024/115699
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 2 mai 2024Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 11 mai 2024art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 21 mai 2024Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 11 avril 2025Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Bernard CastaigneRue Alexandre Daoust 41, 5500 Dinant- . 43722 Belgisch Staatsblad — 17.04.2024 — Moniteur Belgeinfo@dinalex.be
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
Vérifié, rien à signaler (1)
- Juge-commissaire remplacéTribunal de l'entreprise de Liège…
- OuvertureTribunal de l'entreprise de Liège…
Finances
Entreprises similaires · même secteur
Marchés publics : Aucun marché public européen attribué trouvé depuis octobre 2016. Les marchés sous les seuils européens ne figurent pas dans TED.
Dirigeants
Praticiens de l'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | Bernard Castaigne Rue Alexandre Daoust 41, 5500 Dinant- . 43722 Belgisch Staatsblad — 17.04.2024 — Moniteur Belge |
11-04-2024 → aujourd'hui |
Actionnariat et capital
Actionnaires
Une entreprise individuelle n'a pas d'actionnaires : l'entreprise appartient à la personne elle-même.
Historique
Actes, dépôts et jalons financiers
Données BCE
L'entreprise n'est plus active ; son inscription au Peppol Directory peut subsister jusqu'à ce que son point d'accès la retire.
État du registre au 25 octobre 2026 · Peppol Directory