FIERS

Règle de voteÀ quelle majorité l'assemblée décide, par exemple simple ou spéciale.

« 1 » (acte en néerlandais)

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Effet comptable : « 01-07-2022 » (acte en néerlandais)

« Helft van het totaal aantal uitgegeven aandelen, drie/vierde van de stemmen » (acte en néerlandais)

Lu dans les actes : 5 dispositions, acte du 03-03-2023