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FIDU-CONSULT

Inactif BCE : BE 0898.556.134

Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise de Liège · Moniteur belge du 01-04-2019

Ouverte le 26 mars 2019 · sursis expiré le 26 avril 2019

Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Tribunal
Tribunal de l'entreprise de Liège
Forme
Réorganisation par accord collectif
Numéro de rôle
20190010
Sursis jusqu'au
26 avril 2019 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
Vote des créanciers
19 avril 2019
Juge délégué
Nadia Ajvazov
Moniteur belge
01-04-2019référence à chercher dans le document : 2019/115381

Démarches pour un créancier

  1. Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
  2. Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend. Elle doit vous le communiquer. Contestez par écrit un montant inexact.
  3. L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
  4. Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
  5. Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.

Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.

Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.

Suivre Suivez cette réorganisation et vous serez averti en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

À retenir

Derniers mois

51 jours de la réorganisation à la faillite
  • 26-03-2019 réorganisation ouverte
  • 16-05-2019 faillite déclarée
  • 22-05-2019 publiée au Moniteur belge
Aucun compte déposé

Changements récents

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Réorganisation judiciaire ouverte Tribunal de l'entreprise de Liège · accord collectif · jugement du 26-03-2019 · Réorganisation judiciaire
Les 5 événements

Données officielles

Source : BCE
Statut
Inactifacte constitutif du 24-06-2008 · faillite clôturée le 29-10-2025
Activité
Aucune activité inscrite à la BCE
Peppol
Introuvable dans le Peppol Directory
Données d'entreprise

Enseignements sur FIDU-CONSULT

Le 26 mars 2019, le tribunal a ouvert une réorganisation judiciaire. La faillite a suivi 51 jours plus tard.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

L'essentiel sur FIDU-CONSULT

Quel est le numéro d'entreprise de FIDU-CONSULT ?
Le numéro d'entreprise de FIDU-CONSULT est 0898.556.134. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0898.556.134.
L'entreprise FIDU-CONSULT est-elle toujours active ?
Non. FIDU-CONSULT est inactive à la BCE.Données d'entreprise

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