FIDU-CONSULT
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Liège · Moniteur belge du 01-04-2019Ouverte le 26 mars 2019 · sursis expiré le 26 avril 2019
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Liège
- Forme
- Réorganisation par accord collectif
- Numéro de rôle
- 20190010
- Sursis jusqu'au
- 26 avril 2019 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
- Vote des créanciers
- 19 avril 2019
- Juge délégué
- Nadia Ajvazov
- Moniteur belge
- 01-04-2019référence à chercher dans le document : 2019/115381
Démarches pour un créancier
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend. Elle doit vous le communiquer. Contestez par écrit un montant inexact.
- L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactifacte constitutif du 24-06-2008 · faillite clôturée le 29-10-2025
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur FIDU-CONSULT
Le 26 mars 2019, le tribunal a ouvert une réorganisation judiciaire. La faillite a suivi 51 jours plus tard.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur FIDU-CONSULT
- Quel est le numéro d'entreprise de FIDU-CONSULT ?
- Le numéro d'entreprise de FIDU-CONSULT est 0898.556.134. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0898.556.134.
- L'entreprise FIDU-CONSULT est-elle toujours active ?
- Non. FIDU-CONSULT est inactive à la BCE.Données d'entreprise
Étapes suivantes
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