FERNEL-MOTORS
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur · Moniteur belge du 26-02-2026Appel ou tierce opposition 13-03-2026Déclaration de créance via RegSol 21-03-2026Premier procès-verbal de vérification 31-03-2026Déclaration tardive jusqu'au 19-02-2027
- Sophie Manisecurateurs.manise@rossimanise.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Renato Sanchioni
- Moniteur belge
- 26-02-2026référence à chercher dans le document : 2026/108163
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 13 mars 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 21 mars 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 31 mars 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 19 février 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Sophie ManiseGrand’Pont 3, 5660 Couvins.manise@rossimanise.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 19 février 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
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Changements récents
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur · jugement du 19-02-2026 · Faillite
Dissolution judiciaire et clôture immédiate
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur · jugement du 03-04-2025 · Faillite
Constitution
Capital de départ de 2 000 €, 100 actions · Fondateur : · Nomination : (administrateur non statutaire) · Acte du Moniteur
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 19-02-2026
- Activité
- L'importation,l'exportation,la distribution,le commerce de gros et de détail,l'intermédiaire de commerce,l'achat,la vente,la représentation,la vente à…Selon les statuts, 59 activitésPas encore de code NACE à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur FERNEL-MOTORS
Le 19 février 2026, le tribunal a déclaré FERNEL-MOTORS en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur FERNEL-MOTORS
- Quel est le numéro d'entreprise de FERNEL-MOTORS ?
- Le numéro d'entreprise de FERNEL-MOTORS est 0784.475.622. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0784.475.622.
- L'entreprise FERNEL-MOTORS est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Voyez ce que sont devenues les autres sociétés des administrateurs.Due diligence fournisseur Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à la date de votre choix.Dossier à une date Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
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