FERCO
Faillite ouverteAperçu
Informations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 19 décembre 2005 · curateur Me Isabelle Vausort · une créance ne peut plus être déclarée
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Charleroi
- Juge-commissaire
- Jean-Claude Duchateaux
- Moniteur belge
- 29-12-2005référence à chercher dans le document : 2005/041083
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 19 décembre 2005Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 13 janvier 2006C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 14 février 2006Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 19 décembre 2006Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Me Isabelle Vausortavocat à 6061 Montignies-sur-Sambre, rue Paul Janson 48
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Intégrer dans un article
Placez la fiche de FERCO dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 01-05-1970
- Activité
- Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. NACE 43990et 1 autre
- Unité d'établissement
- 2.005.636.336 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, depuis le 01-05-1970
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Finances
Finances · schéma complet
Derniers comptes annuels déposés
Comptes annuels 2003
- Exercice clôturé le
- 31-12-2003
- Déposés le
- 07-12-2004
- Schéma
- schéma complet
- Référence
- 2004-83802938
Les 10 derniers dépôts sur 27 à la Banque nationale
| Exercice | Type | Dépôt | Référence | Document |
|---|---|---|---|---|
| 31-12-2003 | schéma complet | 07-12-2004 | 2004-83802938 | |
| 31-12-2002 | schéma complet | 18-11-2003 | 2003-79501780 | |
| 31-12-2001 | schéma complet | 07-08-2002 | 2002-46302351 | |
| 31-12-2000 | schéma complet | 25-09-2001 | 2001-58402813 | |
| 31-12-1999 | schéma complet | 13-08-2001 | 2001-49702590 | |
| 31-12-1998 | schéma complet | 13-08-2001 | 2001-49702602 | |
| 31-12-1997 | schéma complet | 08-07-1998 | 1998-30702644 | |
| 31-12-1996 | schéma complet | 29-08-1997 | 1997-40202245 | |
| 31-12-1995 | schéma complet | 23-08-1996 | 1996-41101937 | |
| 31-12-1994 | schéma complet | 14-07-1995 | 1995-39503744 |
Administration & actionnariat
Dirigeants
Dirigeants
Praticiens de l'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | Me Isabelle Vausort avocat à 6061 Montignies-sur-Sambre, rue Paul Janson 48 |
19-12-2005 → aujourd'hui |
Actionnariat et capital
Actionnaires
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Chronologie
Actes, dépôts et jalons financiers
2005
29-12
Faillite
Faillite prononcée
Tribunal de commerce de Charleroi · jugement du 19-12-2005
2004
07-12
schéma complet · 129 jours de retard
2003
18-11
schéma complet · 110 jours de retard
2002
07-08
schéma complet · 7 jours de retard
2001
1998
08-07
schéma complet · 23 jours avant l'échéance
1997
29-08
schéma complet · 29 jours de retard
1996
23-08
schéma complet · 23 jours de retard
1995
14-07
schéma complet · 17 jours avant l'échéance
SignalDépôt BNB
Sources :Publications au Moniteur belgeDépôts à la Banque nationale
Historique
Données d'entreprise
Ouverture de faillite
- Derniers comptes annuels
- exercice clôturé le 31 décembre 2003
- Forme juridique
- Société privée à responsabilité limitée (SPRL)
- Active depuis
- 1 mai 1970
Données BCE
Identité
Nom
FERCO en français
Numéro d'entreprise
0407.096.132
Type d'entité
Personne morale
Siège et établissements
Siège
Rue du Bas(H) 44, 6220 Fleurus, Belgique
Unité d'établissement
Rue de Gourdinne(NAL) 154, 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes depuis le 01-05-1970 · n° d'unité 2.005.636.3363100201 Fabrication de meubles et d'éléments modulaires pour cuisines équipées
Activités
NACEBEL 202543990
Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. activité principale
41001
Construction générale de bâtiments résidentiels
Codes selon la NACEBEL 2008
43999
Autres activités de construction spécialisées activité principale
41201
Construction générale de bâtiments résidentiels
Codes selon la NACEBEL 2003
45250
Autres travaux de construction spécialisés activité principale
45211
Construction de maisons individuelles
Facturation et paiement
Numéro de TVA
BE 0407.096.132
Exercice et assemblée générale
Comptes annuels à la BNBClôture de l'exercice
31-12
Établissements & immobilier
Localisation
Bâtiments et parcelles aux adresses
Superficie au sol
1 382 m²
Emprise au sol bâtie
252 m²
Volume, LiDAR
1 916 m³
Bâtiment le plus haut : 11,1 m.
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / étages |
|---|---|---|---|---|
| 56058D0609/00H000 | Wallonie | 1 008 m² | 1 · 132 m² | 7,0 m · 2 |
| 52032A0070/00T000 | Wallonie | 374 m² | 1 · 120 m² | 11,1 m · 3 |