Feots
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Turnhout · Moniteur belge du 10-04-2026- Senne Draulanscurateurinfo@solidu.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Frederik De Preter
- Moniteur belge
- 10-04-2026référence à chercher dans le document : 2026/115874
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 31 mars 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 25 avril 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 30 avril 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 12 mai 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 31 mars 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Senne DraulansVeerleseweg 2 Bus 1, 2440 Geelinfo@solidu.be
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 31 mars 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de Feots dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
À la même adresse
Ozkav Pro est arrivée à cette adresse 79 jours après le jugement.
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 31-03-2026
- Forme juridique
- Association sans but lucratif (ASBL)
- Activité
- « Het ondersteunen en stimuleren, op eender welke wijze, van het volgen van opleidingen, cursussen… » (acte en néerlandais)Selon les statuts, 3 activitésPas de code NACE à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Feots
Le 31 mars 2026, le tribunal a déclaré Feots en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur Feots
- Quel est le numéro d'entreprise de Feots ?
- Le numéro d'entreprise de Feots est 0786.323.570. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0786.323.570.
- Quelle est la forme juridique de Feots ?
- Feots est une association sans but lucratif (ASBL).
- Quelle est la date de constitution de Feots ?
- Feots a été constituée le 18-05-2022.
- L'entreprise Feots est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.