Fenatec
Contrôle
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Statuts
acte du 13-02-2024 (en néerlandais)- Dénomination, siège, objet et durée
- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Administration et représentation
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Au moins 1 administrateur
- Capital, actions et bénéfice
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- « Marktwaarde op datum van vereffening of faillissement, 12.2 Overdracht door vereffening of faillissement »« Voorafgaandelijke instemming van al zijn medevennoten, Artikel 13 Overdracht onder de levenden »« Waardering van deskundige of gerechtsdeskundige is bindend, Artikel 14 Waardering van de overdracht »
- Assemblée générale et exercice
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Assemblée annuelleLes actionnaires approuvent notamment les comptes annuels lors de l'assemblée annuelle.
- Dernier lundi de mai à 19 h
- Contrôle, dissolution et liquidation
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- « Situaties en meerderheid zoals bepaald door artikel 4:16 WVV,behoudens rechtsgeldige afwijking in statuten, Artikel 16.1,16.2,16.5… »
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- « Artikel 2:87 tot 2:92 WVV zonder voorafgaande machtiging algemene vergadering, meerdere vereffenaars beslissen en treden op als college met… »