FEMAU

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

FEMAU

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

« Vlaamse Gewest, bij enkel besluit bestuursorgaan, administratieve zetels, agentschappen, werkhuizen, stapelplaatsen en bijkantoren in België… » (acte en néerlandais)

acte du 21-12-2022

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

« Artikel 16. Vertegenwoordigingsbevoegdheid Ten overstaan van derden en in rechte wordt de vennootschap geldig vertegenwoordigd door iedere… »

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

« Met of zonder beperking van duur, een of meer bestuurders » (acte en néerlandais)

acte du 21-12-2022

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Une disposition dans l'acte

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

« Elke overdracht onder levenden, ten bezwarende en kosteloze titel, vrijwillig en gedwongen met inbegrip uitsluiting en uittreding, in… » (acte en néerlandais)

« Voorkooprecht, Artikel 11 » (acte en néerlandais)

acte du 21-12-2022

Assemblées et exercice

ExerciceLa période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels.

Du 1er juillet au 30 juin

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.

Premier vendredi de décembre à 18 h

acte du 22-03-2024

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

« In vormen vereist voor statutenwijziging, op elk moment » (acte en néerlandais)

Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

« Bij ontbinding om welke reden en op welk ogenblik ook, indien geen andere vereffenaar zou zijn benoemd » (acte en néerlandais)

acte du 21-12-2022

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 10-10-2024

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 21-12-2022