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FE LAW

Actif Risque : non évalué
SRLconstituée en 2026moins d'un an d'activitéRue Baty Gigot 21, 1420 Braine-l'Alleud, BelgiqueBCE : BE 1039.632.142
Résumé

FE LAW a moins de douze mois ; il n'existe pas encore d'historique public permettant de calculer une probabilité de faillite. L'entreprise est active depuis 2026 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.

Statuts

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
FE LAW
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Région Wallonne, sièges administratifs et succursales en Belgique et à l'étranger par simple décision de l’organe d’administration

acte du 02-07-2026

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
Chaque administrateur seul
Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Assemblée générale majorité absolue ou actionnaire unique, assemblée générale
Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

acte du 02-07-2026

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Nominatives, registre des actions nominatives avec mentions du Code des sociétés et des associations
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Valeur réelle correspondant à l'actif net comptable des derniers comptes annuels approuvés ou dernière situation intermédiaire ne remontant…

acte du 02-07-2026

Assemblées et exercice

ExerciceLa période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels.
Du 1er janvier au 31 décembre
Premier exerciceLe premier exercice après la constitution peut être plus court ou plus long que douze mois.
Premier exercice jusqu'au 31-12-2026, premiers comptes annuels au plus tard le 31-07-2027
Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Premier vendredi de avril à 18 h

acte du 02-07-2026

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Formes prévues pour les modifications aux statuts, assemblée générale
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Assemblée générale peut désigner un ou plusieurs liquidateurs, administrateurs en exercice

acte du 02-07-2026

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Apports, droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
Autre disposition : Appels de fonds, à leur émission
Autre disposition : Apports après constitution avec ou sans émission de nouvelles actions de même, Compte de capitaux propres
Autre disposition : Indivisibilité des titres, s'en rapporter aux comptes annuels, écritures sociales et décisions de l'assemblée générale
Autre disposition : Convocation – participation à distance, règlement interne en vertu du §1er
Autre disposition : Vote à distance avant l’assemblée générale par voie électronique, tout actionnaire
Autre disposition : Dès la communication de la convocation, questions écrites par voie électronique avant l’AG
Autre disposition : Admission à l’assemblée générale et exercice du droit de vote, droits afférents aux titres ne peuvent pas être suspendus
Autre disposition : Administrateur détenant le plus d’actions, séances – procès-verbaux
Autre disposition : Délibérations – vote – procurations – ordre du jour, majorité des voix quel que soit le nombre de titres représentés
Autre disposition : Répartition – réserves, assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’administration
Répartition du boni de liquidation : Remis pour être partagés dans la même proportion, actif net réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions
Autre disposition : Élection de domicile, communications,sommations,assignations,significations valablement faites
Autre disposition : Clause arbitrale, tranché en dernier ressort
Autre disposition : Droit commun
Autre disposition : Ensemble des actions,annulées, démission d'actionnaire à charge du patrimoine
Autre disposition : Part de retrait
Autre disposition : Pouvoirs organe d'administration, totalité pouvoirs,faculté déléguer partie
Autre disposition : Toutes décisions assemblée sauf acte authentique, assemblée générale par procédure écrite
Autre disposition : Électronique mis à disposition, participation à distance à AG
Encore 7 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 02-07-2026

acte du 02-07-2026