FCI (EU)
Administration
- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- « Article 12. Représentation externe Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers… »acte du 02-04-2021
Contrôle
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Capital
- Apport
- 18 600 €
- Source
- comptes annuels 2025
Statuts
acte du 02-04-2021- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Au moins 1 administrateurAssemblée générale fixe nombre durée mandat et en cas pluralité pouvoirs, personnes physiques ou morales actionnaires ou non
- Assemblée annuelleLes actionnaires approuvent notamment les comptes annuels lors de l'assemblée annuelle.
- Dernier lundi de mai à 17 h
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- Tous pouvoirs prévus à l’article 2:87 du Code des sociétés et des associations sans autorisation spéciale, assemblée générale peut limiter à…