FC-Patrimonium
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 12 janvier 2024 · curateur Bruno De Rynck · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Ypres
- Juge-commissaire
- Joost Muylle
- Moniteur belge
- 19-01-2024référence à chercher dans le document : 2024/102016
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 12 janvier 2024Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 3 février 2024C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 11 février 2024art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 1 mars 2024Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 12 janvier 2025Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Bruno De RynckNijverheidstraat 2, 8900 Ieperbruno@advocaat-derouck.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de FC-Patrimonium dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 27-12-1972
- Activité
- Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances NACE 55203et 1 autre
- Unité d'établissement
- 2.007.993.238 8980 Zonnebeke, depuis le 01-03-1973
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
Administration
- CALLENS FranckyAdministrateur
- Participations
- Actions dans 1 entreprise FC-Trading
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2022
- Marge brute
- -4 289 €
- ▲ 6,4 %
- Perte
- 4 857 €
- ▼ 44,0 %
- Capitaux propres
- 26 411 €
- ▼ 15,5 %
- Total du bilan
- 566 161 €
- ▼ 1,5 %
Chiffre d'affaires non publié (schéma abrégé)
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Gand, division Ypres · jugement du 12-01-2024
L'essentiel sur FC-Patrimonium
- Quel est le numéro d'entreprise de FC-Patrimonium ?
- Le numéro d'entreprise de FC-Patrimonium est 0412.862.979. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0412.862.979.
- Où se trouvait le siège de FC-Patrimonium ?
- La dernière adresse connue du siège est Nonnebossen-Oost 8, 8980 Zonnebeke.Données d'entreprise
- Que fait FC-Patrimonium ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances (NACE 55203).
- Quelle est la forme juridique de FC-Patrimonium ?
- La forme juridique de FC-Patrimonium est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de FC-Patrimonium ?
- FC-Patrimonium a été constituée le 27-12-1972.
- L'entreprise FC-Patrimonium est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Quel est le chiffre d'affaires de FC-Patrimonium ?
- Les comptes annuels de l'exercice 2022 ne mentionnent pas de chiffre d'affaires. Le schéma abrégé ne l'exige pas.Finances
- FC-Patrimonium est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2022, FC-Patrimonium a enregistré une perte de 4 857 €.
- Où trouver les comptes annuels de FC-Patrimonium ?
- FC-Patrimonium a déposé 45 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2022.
Étapes suivantes
Voyez ce que sont devenues les autres sociétés des administrateurs.Due diligence fournisseur Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste Voyez comment se porte le secteur Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances.Chiffres sectoriels
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.