FALCORA

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

« Vermelde adres of latere adres, tenminste vijf jaar » (acte en néerlandais)

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « Bewaring gelden en waarden, afgifte niet kon worden gedaan » (acte en néerlandais)

Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 13-02-2024