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FA-LAW

Actif
SRLconstituée en 20251 an d'activitéRue Esseghem 70, 1090 Jette, BelgiqueBCE : BE 1020.457.222
Résumé

FA-LAW est active depuis 2025 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 37 627 € et un résultat net de 35 127 €. La solvabilité se classe au-dessus de 45 % des 15 729 entreprises du même secteur (NACE 69, exercice 2025). La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est de 0,4 % (très faible).

Statuts

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
FA-LAW
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Région de Bruxelles-Capitale, transfert en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique…

acte du 28-02-2025

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
Chaque administrateur seul
Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Un ou plusieurs administrateurs, avocats,personnes physiques ou morales
Ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, ne peut porter sur actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat…
Fixe ou proportionnelle, frais généraux,indépendamment des frais de représentation,voyages et déplacements

acte du 28-02-2025

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Nominatives, registre des actions nominatives avec mentions requises par le Code des sociétés et des associations
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Expert-comptable membre de l'institut des experts comptables choisi de commun accord,ou réviseur d’entreprise membre de l’Institut des…
Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions, agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des…

acte du 28-02-2025

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Dernier lundi de juin

acte du 28-02-2025

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Prévues pour modifications statuts, en tout temps
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
26, assemblée générale peut désigner un ou plusieurs liquidateurs

acte du 28-02-2025

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Appels de fonds, administrateur
Autre disposition : Compte de capitaux propres, apports du fondateur inscrits sur compte disponible
Autre disposition : Indivisibilité des titres, droits valablement exercés par représentant légal
Autre disposition : Contrôle de la société, lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit
Autre disposition : Assemblée générale par procédure écrite, toutes décisions relevant de l’assemblée générale dans limites de la loi
Autre disposition : Décision écrite assemblée générale, 18
Autre disposition : Admission à l'assemblée générale, 19
Autre disposition : Séances procès-verbaux, 20
Autre disposition : Une voix par action,réserve actions sans droit vote, délibérations vote procurations
Autre disposition : Répartition bénéfice réserves, 24
Répartition du boni de liquidation : 27, apurement dettes charges frais ou consignation
Autre disposition : Communications,sommations,assignations,significations valables, élection de domicile
Autre disposition : Validité,interprétation,exécution statuts+différends associés, clause arbitrale
Autre disposition : Droit commun, dispositions Code sociétés associations non licitement dérogées réputées inscrites
Autre disposition : Obligations déontologiques avocat, 31
Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 28-02-2025

acte du 28-02-2025