EXTRA MUROS
Contrôle
Une ASBL n'a ni actionnaires ni capital.
Statuts
acte du 10-06-2022- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Au moins 3 administrateursAu plus 5 administrateursCollégial, au moins la moitié des membres présents ou représentésAdministrateurs restants peuvent coopter nouvel administrateur, vacance et cooptation
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- Désignation personne physique soumise à approbation assemblée générale association dissoute, à défaut tribunal nomme sur requête motivée…