Situation juridique de EV SABLON selon la BCE : faillite ouverte ; c'est l'état actuel d'après le registre lui-même, qui ne mentionne pas de date de début. Les comptes annuels de 2022 montrent des capitaux propres négatifs (-1,6 M €) et un résultat net de -322 622 €.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
La procédure
Tribunal
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
Ouverture
15 mai 2024
Forme
Réorganisation par accord collectif
Numéro de rôle
20240041
Sursis jusqu'au
18 septembre 2024 (expiré ; une prorogation figure alors dans un jugement ultérieur)
Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend : elle doit vous le communiquer. S'il est inexact, contestez-le par écrit.
L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis : convenez de conditions de paiement claires.
Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Délais : le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Vous écrivez sur cette réorganisation ? Placez la fiche de EV SABLON dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Activité
Promotion immobilière résidentielle
NACE 68121
2 établissements
Taille
315 890 €total du bilan 2022
Personnel
4,5 ETP
Capitaux propres
-1,6 M €
Perte
-322 622 €
Santé financière
Faillite : pas de score
Structure
Société mère
EV Brubel · 99,98 %
0 acte lu sur 10
Signauxaugmente le risqueRegistre : faillite ouverteEn réorganisation judiciaireneutreDépôt après l'échéanceVoir le détail
Signaux
Trois signaux.
augmente le risqueneutre
augmente le risque · Registre : faillite ouverte
La BCE indique comme situation juridique : faillite ouverte. C'est l'état actuel d'après le registre lui-même ; le registre ne mentionne pas de date de début.
Les comptes de l'exercice clôturé le 31-12-2022 devaient être déposés au plus tard le 31-07-2023 ; ils l'ont été le 25-09-2023, soit 56 jours plus tard. Pour situer : 47 % des dépôts belges arrivent en retard ; parmi les entreprises en retard de 1 à 90 jours, 2,0 % sont aujourd'hui dans une situation juridique anormale, contre 1,66 % en moyenne. Nous le signalons comme un fait, sans l'intégrer au score.
trait = médiane de tous les dépôts belgesrond = médiane du secteur
Cette entreprise a déposé ses 7 derniers comptes en moyenne 12 jours avant l'échéance ; la médiane du secteur (NACE 68) pour l'exercice 2022 est 5 jours avant l'échéance, et 39 % de ces entreprises ont déposé en retard.
Vérifié, rien à signaler (1)
neutre · Aucune radiation dans les publications BCE