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ETS RAMAUT

Actif Risque : non évalué
SAconstituée en 199432 ans d'activitéRue du Zoning du Brûle 79, 7390 Quaregnon, BelgiqueBCE : BE 0452.853.408
Résumé

ETS RAMAUT a une activité de holding enregistrée et se compose surtout d'immobilisations financières ; le modèle de faillite est entraîné sur des sociétés commerciales et industrielles et ne s'applique pas ici. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 1,6 M € et un résultat net de 263 426 €. Les capitaux propres progressent d'environ 4,1 % par an sur les exercices déposés. La solvabilité se classe au-dessus de 80 % des 6 116 entreprises du même secteur (NACE 46, exercice 2025). L'entreprise est active depuis 1994 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement.

Statuts

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
ETS RAMAUT
Forme juridique statutaireLa forme juridique, comme srl, sa ou sc, qui détermine les règles du droit des sociétés applicables.
Anonyme
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Région wallonne, organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans le respect des limites de l'article 2:4 CSA dont respect des…

acte du 20-12-2023

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
2 dispositions dans l'acte

acte du 20-12-2023

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Nominatives
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Moitié à charge du cédant et moitié à charge des acquéreurs proportionnellement aux actions acquises, s'applique mutatis mutandis aux…
Règle d'affiliationQui peut devenir membre ou associé, et à quelles conditions.
Moyennant observation des prescriptions légales et statutaires, tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou…

acte du 20-12-2023

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Troisième vendredi de mai à 18 h

acte du 20-12-2023

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du CSA, assemblée générale le cas échéant

acte du 20-12-2023

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Appel de fonds, droit de réclamer restant dû et dommages et intérêts
Autre disposition : Indivisibilité et vote par l'usufruitier, en cas de démembrement les droits sont exercés par l'usufruitier
Autre disposition : Droits des créanciers ou héritiers et actions propres, doivent s'en rapporter aux comptes annuels et délibérations de l'Assemblée Générale
Autre disposition : Au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, convocations de l'assemblée
Autre disposition : Admission à l'assemblée, même délai
Autre disposition : Représentation à l'assemblée, actionnaire ou non
Autre disposition : Bureau de l'assemblée, administrateur délégué à défaut
Autre disposition : Droit de vote, 1
Autre disposition : Délibérations de l'assemblée, quel que soit le nombre de titres représentés sauf cas prévus par la loi
Autre disposition : Copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales
Autre disposition : Assemblée générale écrite, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'article 7:133 CSA
Autre disposition : Vote des comptes annuels et décharge, après adoption des comptes
Autre disposition : Distribution du bénéfice, réserve légale atteint le dixième du capital social
Autre disposition : Paiement des dividendes, annuellement
Autre disposition : Élection de domicile, pour l'exécution des statuts
Autre disposition : Litige relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence judiciaire
Autre disposition : Droit commun
Encore 2 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 20-12-2023

acte du 20-12-2023