Etre
Administration
- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- « Article.27 - Représentation générale de l'association Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou… »acte du 10-01-2024
Contrôle
Une ASBL n'a ni actionnaires ni capital.
Statuts
acte du 10-01-2024- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Au moins 3 administrateurs
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- Livre 2,Titre 8,Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations, seule assemblée générale sauf dissolution judiciaire