Chronologie
- Événements
- 3
- Depuis
- 2023
ETF HABITAT
InactifVous êtes créancier ?
Réorganisation judiciaire
Source : Moniteur belge
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut
- Ouverture
- 27 septembre 2023
- Forme
- Réorganisation par accord collectif
- Numéro de rôle
- 20230018
- Sursis jusqu'au
- 27 novembre 2023 (expiré ; une prorogation figure alors dans un jugement ultérieur)
- Vote des créanciers
- 15 novembre 2023
- Juge délégué
- Michel Cailleau
- Moniteur belge
- 02-10-2023 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2023/136001
Que faire maintenant ?
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend : elle doit vous le communiquer. S'il est inexact, contestez-le par écrit.
- L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis : convenez de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Délais : le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Consulter le dossier dans RegSol ↗
Suivre
Suivez cette réorganisation : vous recevez une alerte en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Activité
Activité inconnue
Taille
Aucun compte déposé
Santé financière
Inactif : pas de score
Structure
0 acte lu sur 2
Signauxaugmente le risqueEn réorganisation judiciaireVoir le détail
Signaux
1 signal.
augmente le risque
Vérifié, rien à signaler (1)
- Clôture de faillite (insuffisance d'actif)Tribunal de l'entreprise du Hainaut…
- OuvertureTribunal de l'entreprise du Hainaut…
- OuvertureTribunal de l'entreprise du Hainaut…
À retenir
- Risque : En réorganisation judiciairecurateur non connu 27-09-2023 Voir
Par sujet
Données d'entreprise
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol