Espace Santé Charleroi
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 2 juillet 2024 · curateur Cateline Stefanuto · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi
- Juge-commissaire
- Benoit Loge
- Moniteur belge
- 11-07-2024référence à chercher dans le document : 2024/129162
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 2 juillet 2024Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 26 juillet 2024C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 1 août 2024art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 29 août 2024Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 2 juillet 2025Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Cateline StefanutoRue Du Parc, 49, 6000 Charleroic.stefanuto@avocat.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de Espace Santé Charleroi dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 27-02-2019
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Une petite association dépose au greffe, pas à la BNB
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi · jugement du 02-07-2024
- · Acte du Moniteur Constitution
L'essentiel sur Espace Santé Charleroi
- Quel est le numéro d'entreprise de Espace Santé Charleroi ?
- Le numéro d'entreprise de Espace Santé Charleroi est 0721.606.754. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0721.606.754.
- Où se trouvait le siège de Espace Santé Charleroi ?
- La dernière adresse connue du siège est Place Albert Ier 22, 6061 Charleroi.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de Espace Santé Charleroi ?
- La forme juridique de Espace Santé Charleroi est Association sans but lucratif (ASBL).
- Quelle est la date de constitution de Espace Santé Charleroi ?
- Espace Santé Charleroi a été constituée le 27-02-2019.
- L'entreprise Espace Santé Charleroi est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
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