ERSA COMPANY
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 24 février 2020 · curateur Francois Le Gentil De Rosmorduc · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Juge-commissaire
- Marc Van Thournout
- Moniteur belge
- 28-02-2020référence à chercher dans le document : 2020/109401
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 14 mars 2020C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 25 mars 2020art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 8 avril 2020Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 24 février 2021Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Francois Le Gentil De RosmorducAvenue Louise 349/17, 1050 Bruxelles 5fderosmorduc@ensch.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de ERSA COMPANY dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 19-10-2012
- Activité
- Transport routier de fret NACE 49410
- Unités d'établissement
- 2.228.347.445 1020 Bruxelles, depuis le 01-04-2014
- 2.257.686.876 2030 Antwerpen, depuis le 01-10-2016
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
- Marge brute
- 637 668 €
- Chiffre d'affaires
- ≈ 1,4 M €
- estimé
- Perte
- 18 918 €
- Capitaux propres
- 250 484 €
- Total du bilan
- 766 121 €
- Personnel
- 9,9 ETP
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 24-02-2020
- · Acte du Moniteur Constitution4 publications au Moniteur belge, la dernière le 28-11-2018
L'essentiel sur ERSA COMPANY
- Quel est le numéro d'entreprise de ERSA COMPANY ?
- Le numéro d'entreprise de ERSA COMPANY est 0849.752.167. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0849.752.167.
- Où se trouvait le siège de ERSA COMPANY ?
- La dernière adresse connue du siège est Avenue des Pagodes 345, 1020 Bruxelles.Données d'entreprise
- Que fait ERSA COMPANY ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : transport routier de fret (NACE 49410).
- Quelle est la forme juridique de ERSA COMPANY ?
- La forme juridique de ERSA COMPANY est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de ERSA COMPANY ?
- ERSA COMPANY a été constituée le 19-10-2012.
- L'entreprise ERSA COMPANY est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Combien de personnes employait ERSA COMPANY ?
- ERSA COMPANY employait en moyenne 9,9 équivalents temps plein sur l'exercice 2018, selon les comptes annuels déposés.Finances
- Quel est le chiffre d'affaires de ERSA COMPANY ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2018 est de ≈ 1,4 M €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 637 668 € et de 38 entreprises comparables (NACE 49410). Il se situe probablement entre 1,1 M € et 2,0 M €.
- ERSA COMPANY est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2018, ERSA COMPANY a enregistré une perte de 18 918 €.
- Où trouver les comptes annuels de ERSA COMPANY ?
- ERSA COMPANY a déposé 6 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2018.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.