ENTR'ACTE

Ce que fait la société

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

ENTR'ACTE

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

« Vlaams Gewest » (acte en néerlandais)

acte du 29-06-2022

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

Deux administrateurs conjointement

acte du 08-05-2024

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

« Te allen tijde mits tijdig in vervanging kan worden voorzien, besturen samen » (acte en néerlandais)

« Benoeming en ontslag van bestuurders, met of zonder beperking van duur » (acte en néerlandais)

acte du 29-06-2022

Assemblées et exercice

ExerciceLa période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels.

Du 1er janvier au 31 décembre

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.

Dernier vendredi de avril à 14 h

acte du 29-06-2022

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

« Besluit algemene vergadering, vorm en wijze voor wijziging statuten » (acte en néerlandais)

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

« Na aanzuivering schulden,lasten,kosten of consignatie nodige sommen, algemene vergadering overeenkomstig wettelijke bepalingen » (acte en néerlandais)

acte du 29-06-2022

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « Artikel 12:7 WVV gelijkstelling met fusie door overneming, gehele vermogen,zowel rechten als verplichtingen,gaat als gevolg van ontbinding… » (acte en néerlandais)

Autre disposition : « Authentieke of onderhandse akte, rechtsvorm,naam,voorwerp en zetel van te fuseren vennootschappen » (acte en néerlandais)

acte du 08-05-2024