EMKA

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

« Statuten, bevoegdheden vereffenaar » (acte en néerlandais)

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Encore 2 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 22-05-2026

Lu dans les actes : 3 dispositions, acte du 22-05-2026