EM-MA
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai · Moniteur belge du 07-07-2026- Philip Ghekierecurateurphilip@lvda.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Rik Dekyvere
- Moniteur belge
- 07-07-2026référence à chercher dans le document : 2026/130711
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 30 juin 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 22 juillet 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 30 juillet 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 18 août 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 30 juin 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Philip GhekiereKoning Albertstraat 24 Bus 1, 8500 Kortrijkphilip@lvda.be
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 30 juin 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche d'EM-MA dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Capital de départ
Administration et actionnariat
- 50 actionsacte du 17-10-2023
- 50 actionsacte du 17-10-2023
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 30-06-2026
- Activité
- Commerce de détail non spécialisé dans lequel les produits alimentaires et le tabac prédominentNACE 47110et 2 autres
- Unités d'établissement
- 2.354.617.6898530 Harelbeke, depuis le 01-01-2024
- 2.371.504.3028790 Waregem, depuis le 01-03-2025
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur EM-MA
Le 30 juin 2026, le tribunal a déclaré EM-MA en faillite. L'entreprise avait alors 33 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur EM-MA
- Quel est le numéro d'entreprise d'EM-MA ?
- Le numéro d'entreprise d'EM-MA est 1000.867.576. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 1000.867.576.
- Où se trouvait le siège d'EM-MA ?
- La dernière adresse connue du siège est Burgemeester Mayeurlaan 71, 8500 Courtrai.Données d'entreprise
- Que fait EM-MA ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : commerce de détail non spécialisé dans lequel les produits alimentaires et le tabac prédominent (NACE 47110).
- Quelle est la forme juridique d'EM-MA ?
- EM-MA est une société en commandite (SComm).
- Quelle est la date de constitution d'EM-MA ?
- EM-MA a été constituée le 06-10-2023.
- L'entreprise EM-MA est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.