Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Écrite à toute personne actionnaire ou non par tout moyen transmission, délibérations assemblée générale
Autre disposition : Affectation bénéfice réserves acompte dividende, assemblée générale sur proposition organe administration
Répartition du boni de liquidation : Biens conservés remis partagés même manière, après apurement dettes charges frais ou consignation et après égalisation si actions non…
Autre disposition : Obtention personnalité juridique, jour du dépôt d'une expédition acte constitution au greffe tribunal entreprise compétent