ELITE FOOD
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 16 novembre 2020 · curateur Jerome Henri · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Juge-commissaire
- Michel Govaerts
- Moniteur belge
- 30-11-2020référence à chercher dans le document : 2020/144215
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 15 décembre 2020C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 16 décembre 2020art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 23 décembre 2020Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 16 novembre 2021Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Jerome HenriAvenue Roger Vanden- Driessche 18, 1150 Bruxelles 15curateur@bazacle-solon.eu
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de ELITE FOOD dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 02-08-2013
- Forme juridique
- Société privée à responsabilité limitée (SPRL)
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.237.731.107 depuis le 02-08-2013
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
- Marge brute
- 2 016 €
- Chiffre d'affaires
- ≈ 15 000 €
- estimé
- Perte
- 35 111 €
- Capitaux propres
- -55 524 €
- Total du bilan
- 79 154 €
Changements récents
- · Faillite Juge-commissaire remplacéTribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 27-05-2024
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 16-11-2020
- · Acte du Moniteur Constitution4 publications au Moniteur belge, la dernière le 31-10-2018
L'essentiel sur ELITE FOOD
- Quel est le numéro d'entreprise de ELITE FOOD ?
- Le numéro d'entreprise de ELITE FOOD est 0537.264.093. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0537.264.093.
- Quelle est la forme juridique de ELITE FOOD ?
- La forme juridique de ELITE FOOD est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de ELITE FOOD ?
- ELITE FOOD a été constituée le 02-08-2013.
- L'entreprise ELITE FOOD est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
- Quel est le chiffre d'affaires de ELITE FOOD ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2018 est de ≈ 15 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 2 016 € et de 6 321 entreprises comparables de même taille. Il se situe probablement entre 7 100 € et 37 000 €. C'est une estimation grossière.Finances
- ELITE FOOD est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2018, ELITE FOOD a enregistré une perte de 35 111 €.
- Où trouver les comptes annuels de ELITE FOOD ?
- ELITE FOOD a déposé 5 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2018.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.