ELITE CONCEPT
InactifInformations pour les créanciers
Réorganisation judiciaire
Source : Moniteur belge
Ouverte le 23 septembre 2019 · sursis expiré le 11 août 2020
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon
- Forme
- Réorganisation par accord collectif
- Numéro de rôle
- 20190037
- Sursis jusqu'au
- 11 août 2020 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
- Vote des créanciers
- 28 juillet 2020
- Juge délégué
- Roger Smet
- Moniteur belge
- 01-10-2019référence à chercher dans le document : 2019/148559
Démarches pour un créancier
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend. Elle doit vous le communiquer. Contestez par écrit un montant inexact.
- L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Suivre
Suivez cette réorganisation et vous serez averti en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactif acte constitutif du 29-04-2010 · faillite clôturée le 03-06-2024
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2018
- Marge brute
- 222 513 €
- Chiffre d'affaires
- ≈ 560 000 €
- estimé
- Perte
- 1 230 €
- Capitaux propres
- 27 721 €
- Total du bilan
- 188 049 €
- Personnel
- 5,3 ETP
Changements récents
- · Faillite Clôture de faillite (par liquidation)Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon · jugement du 03-06-2024
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise du Brabant wallon · jugement du 01-02-2021
- · Réorganisation judiciaire ProrogationTribunal de l'entreprise du Brabant wallon · accord collectif · jugement du 20-04-2020
L'essentiel sur ELITE CONCEPT
- Quel est le numéro d'entreprise de ELITE CONCEPT ?
- Le numéro d'entreprise de ELITE CONCEPT est 0825.407.345. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0825.407.345.
- L'entreprise ELITE CONCEPT est-elle toujours active ?
- Non. ELITE CONCEPT est inactive à la BCE.Données d'entreprise
- Combien de personnes employait ELITE CONCEPT ?
- ELITE CONCEPT employait en moyenne 5,3 équivalents temps plein sur l'exercice 2018, selon les comptes annuels déposés.Finances
- Quel est le chiffre d'affaires de ELITE CONCEPT ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2018 est de ≈ 560 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 222 513 € et de 2 215 entreprises comparables de même taille. Il se situe probablement entre 370 000 € et 860 000 €. C'est une estimation grossière.
- ELITE CONCEPT est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2018, ELITE CONCEPT a enregistré une perte de 1 230 €.
- Où trouver les comptes annuels de ELITE CONCEPT ?
- ELITE CONCEPT a déposé 9 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2018.
Étapes suivantes
Vérifiez ce qu'il faut savoir avant de travailler avec cette entreprise.Due diligence fournisseur Voyez la direction, le siège et le nom de cette entreprise à une date donnée.Dossier à une date Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.