Eline De Baets Thuisverpleging
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 23 juin 2026 · curateur Vera De Dijcker · délai de déclaration de créance expiré le 23 juillet 2026
Comment déclarer votre créanceLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand
- Juge-commissaire
- Frank Vervaeke
- Moniteur belge
- 03-07-2026référence à chercher dans le document : 2026/130111
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 23 juin 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 18 juillet 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 23 juillet 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 28 juillet 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 23 juin 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Vera De DijckerRoosbloemstraat 4, 9860 Oosterzelevera@advocaatdedijcker.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de Eline De Baets Thuisverpleging dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 28-06-2022
- Activité
- « De activiteiten van zelfstandig verpleegster. » (acte en néerlandais)Selon les statutsPas encore de code NACE à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.333.125.558 9900 Eeklo, depuis le 28-06-2022
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Une petite SNC ou SComm n'est pas tenue de déposer des comptes
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Gand, division Gand · jugement du 23-06-2026
- · Mesure provisoire Administrateur provisoireTribunal de l'entreprise de Gand · administrateur provisoire : Nicolas Claerhout
- · Acte du Moniteur ConstitutionCapital de départ de 1 000 € · Nomination : De Baets Eline (gérant)
L'essentiel sur Eline De Baets Thuisverpleging
- Quel est le numéro d'entreprise de Eline De Baets Thuisverpleging ?
- Le numéro d'entreprise de Eline De Baets Thuisverpleging est 0787.738.780. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0787.738.780.
- Où se trouvait le siège de Eline De Baets Thuisverpleging ?
- La dernière adresse connue du siège est Zuidmoerstraat 98, 9900 Eeklo.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de Eline De Baets Thuisverpleging ?
- La forme juridique de Eline De Baets Thuisverpleging est Société en commandite (SComm).
- Quelle est la date de constitution de Eline De Baets Thuisverpleging ?
- Eline De Baets Thuisverpleging a été constituée le 28-06-2022.
- L'entreprise Eline De Baets Thuisverpleging est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Voyez ce que sont devenues les autres sociétés des administrateurs.Due diligence fournisseur Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.