Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Appels de fonds, actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
Autre disposition : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence, émission entièrement souscrite ou plus aucun actionnaire ne se…
Autre disposition : Nominatives, Nature des actions
Autre disposition : Indivisibilité des titres, disposition spéciale contraire dans statuts,testament ou convention qui a créé l’usufruit
Autre disposition : Gestion journalière, organe d’administration
Autre disposition : Un ou plusieurs commissaires, Contrôle de la société
Autre disposition : Assemblée générale par procédure écrite, date réception dernier exemplaire déterminante
Autre disposition : Admission à l’assemblée générale, 18
Autre disposition : Séances-procès-verbaux, un ou plusieurs membres organe représentation
Autre disposition : Une voix par action, Délibérations
Autre disposition : 3 semaines, organe d’administration
Autre disposition : Pouvoirs de l’assemblée générale, Code des sociétés et des associations
Autre disposition : Répartition-réserves, 24
Répartition du boni de liquidation : 27, proportion actions
Autre disposition : Election de domicile, 29
Autre disposition : Compétence judiciaire, 30
Autre disposition : Code des sociétés et des associations, Droit commun