Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Appels de fonds, à leur émission
Autre disposition : Seul ou conjointement, gestion journalière
Autre disposition : 3 ans, contrôle de la société
Autre disposition : Admission à l’assemblée générale, inscrit dans registre des titres nominatifs de sa catégorie
Autre disposition : Séances-procès-verbaux, liste de présences, rapports, procurations, votes par correspondance
Autre disposition : Délibérations, dispositions légales actions sans droit de vote
Autre disposition : 3 semaines, prorogation
Autre disposition : Répartition-réserves, assemblée générale sur proposition organe d’administration
Répartition du boni de liquidation : Actif net entre tous actionnaires en proportion actions, biens conservés remis même proportion, apurement dettes, charges, frais ou…
Autre disposition : Élection de domicile, communications, sommations, assignations, significations valablement faites
Autre disposition : Tribunaux du siège, compétence exclusive, compétence judiciaire
Autre disposition : Droit commun, dispositions Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé